art. 135 al. 4 CPP
72 arrêts portant exactement sur cette disposition · 97 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- ATF 141 IV 26223.06.2015Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst. ; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP ; art. 30 al. 1 et 3 LAVI . L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistan
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- 1B_76/201308.05.2013Défense d'office · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
- 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
- 6B_484/201211.12.2012Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Vol en bande
- 6B_363/201210.09.2012Assistance judiciaire · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
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- 6B_150/201214.05.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Assistance judiciaire
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- 1B_203/201118.05.2011Récusation d'un magistrat · Principe de célérité · Libération de la détention