Art. 135 al. 4 LATC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 135 al. 4 LATC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_148/200929.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin