art. 136 CPP

103 arrêts portant exactement sur cette disposition · 245 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 6B_45/201207.05.2012Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  2. 1B_436/201121.09.2011Assistance judiciaire pour les autres participants à la procédure · Égalité des armes · Témoin
  3. 1B_259/201104.07.2011Assistance judiciaire · Dénonciation calomnieuse · Procédure de recours