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art. 137 CC

129 arrêts portant exactement sur cette disposition · 267 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
  2. 5P.447/200022.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  3. 6S.538/200014.12.2000Autorité parentale · Droit de déterminer la résidence · Intérêt supérieur de l'enfant
  4. 5P.329/200001.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  5. ATF 126 III 49719.10.2000Audition des enfants selon l' art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 137 CC ). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nommé à cet effet déjà au c
  6. 5P.232/200019.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant et audition de l'enfant
  7. 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  8. ATF 126 III 25729.05.2000Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
  9. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5P.133/200015.05.2000Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Recours de droit public
  11. ATF 117 II 1307.01.1991Art. 152 CC . Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l' art. 152 CC .
  12. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  13. ATF 108 II 2511.02.1982Opposition à l'action en divorce en vertu de l' art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de
  14. ATF 106 II 11719.06.1980Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit prononcé pour cause d'adultère
  15. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  16. ATF 96 IV 5603.07.1970Art. 173 ch. 2 CP . Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l' art. 137 CC , allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
  17. ATF 95 II 50927.08.19691. Art. 137 CC . L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l' art. 137 CC , il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablemen
  18. ATF 94 II 6511.07.1968Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnai
  19. ATF 87 II 109.02.1961Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l' art. 142 CC ?
  20. ATF 81 II 48124.11.1955Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même
  21. ATF 74 II 704.03.1948Durée de 'interdiction de remariage, an. 150 CC. Lorsque le divorce est prononcé pour cause d'atteinte grave au lien conjugal (art. 142 CC), et que celle-ci a été causée principalement par l'adultère de l'un des conjoints, le délai d'interdiction de remariage doit étre fixé à tro
  22. ATF 70 II 110.02.1944Mariage fictif. Divorce. Art. 132, 137 et suiv. CC. Un mariage fictif peut être dissous par le divorce. Causes de divorce susceptibles d'être invoquées en pareil cas.
  23. ATF 69 II 34810.12.1943Action de divorce. L'époux qui invoque l'adultère de son conjoint et est en mesure de prouver l'existence de cette cause de divorce à le droit d'exiger que le jugement le constate et que le divorce soit en conséquence prononcé en vertu de l'art. 137 ee. Mais si cette cause de div
  24. ATF 68 II 33726.11.1942RecotW8 en rejorme en manere de divorce. Un recours en rMorme qui tend simflementa faire substituer une cause de divorce à une autre n'est recevable que si cette substitution peut avoir une conséquence quant aux effets accessoires du divorce, ou si, le divorce ayant été demandé p
  25. ATF 68 II 6522.05.1942Rapport entre la cause déterminée de divorce prevue à l'art. 137 CC et la cause indéterminée prèvue à l'art. 142. La cause déterminée de l'un des époux n'exclut pas la cause indéterminée de l'autre. Le conjoint actionné en vertu de l'art. 137, et qui a commis adultère, ne perd do
  26. ATF 65 II 10111.05.1939Action en divorce ou en séparation fondée sur les art. 137 ou 138 aa. Les délais dans lesquels l'époux offensé doit intenter action sont des délais de péremption. L'époux offensé peut-il, le cas échéant, bénéficier d'un délai supplémentaire par application analogique de l'art. 1
  27. ATF 53 II 19629.06.1927Ein Ehegatte kann sich nicht mehr auf den Scheidungsgrund des Art. 139 ZGB berufen, wenn er die Scheidung erst sieben Jahre, nachdem der beklagte Ehegatte wegen eines e 11 tehr end e n Ver b r e ehe 11 s verurteilt worden ist, anbegehrt.
  28. ATF 50 II 31923.10.1924Ehescheidung: Verurteilung zum Ersatz eingebrachten Frauengutes: Ist in ausländischer Währung eingebrachtes Frauengut in Schweizerwährung umzurechnen? (Erw. 1.) Unzulässigkeit der Berufung an das Bundesgericht gegen die Entscheidung der Fragen, ob bei Abschluss der Ehe vor 1912
  29. ATF 47 II 24718.07.1921Ehe s c h eid u n g: Der Ehebruch kann als. Grund der Scheidung zum selbständigen Gegenstand einer Berufung gemacht werden. — Verhältnis von Art. 137 zu Art. 142 ZGB. — Entschädigung und Genugtuung: Art. 151 ZGB.