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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 138 al. 1 CPP

Indemnisation et prise en charge des frais

1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.

1bis La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais d’assistance judiciaire gratuite.

2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l’assistance judiciaire gratuite.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

32 arrêts relatifs à l’art. 138 al. 1 CPP

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