Art. 139 Abs. 4 aVZV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 139 Abs. 4 aVZV, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_456/200908.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Incapacité de conduire