Art. 139 let. d Cst./VD

3 arrêts portant exactement sur cette disposition

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 139 let. d Cst./VD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_105/202313.11.2023autonomie communale · permis de construire · Changement d'affectation
  2. 1C_260/200826.09.2008autonomie communale · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1A.315/200513.03.2008autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public