art. 13a let. a LSEE
8 arrêts portant exactement sur cette disposition
8 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13a let. a LSEE, les plus récents en premier.
Comme norme- 2A.548/200326.11.2003Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Illégalité manifeste du renvoi
- 2A.487/200331.10.2003Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
- 2A.326/200323.07.2003Détention en vue de l'instruction · Droit des étrangers · Bienne
- 2A.182/200307.05.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Ouganda
- 2A.445/200004.10.2000Détention en vue de l'instruction · Interdiction d'entrée · Demande d'asile
- 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
- 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
- 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite