art. 13a let. b LSEE
27 arrêts portant exactement sur cette disposition
27 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13a let. b LSEE, les plus récents en premier.
Comme norme- 2A.682/200617.11.2006Détention en vue du renvoi · Procédure simplifiée · Renvoi
- 2A.489/200601.09.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de fuite
- 2A.268/200631.05.2006Assignation à résidence · Droit d'être entendu · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2A.280/200624.05.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de la célérité
- 2A.167/200628.03.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Droit à un avocat commis d'office
- 2A.157/200624.03.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de fuite
- 2A.592/200506.10.2005Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Droit intertemporel
- 2A.408/200508.07.2005Interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou de la quitter pour les étrangers · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
- 2A.38/200504.02.2005Droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité
- 2A.714/200403.01.2005Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Décision de renvoi
- 2A.686/200406.12.2004Détention en vue du renvoi · Inobservation d'une interdiction de pénétrer dans une localité · Risque de fuite
- 2A.649/200416.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Renvoi
- 2A.579/200407.10.2004Détention en vue du renvoi · Biélorussie · canton de Lucerne
- 2A.326/200323.07.2003Détention en vue de l'instruction · Droit des étrangers · Bienne
- 2A.322/200307.07.2003Détention en vue de l'instruction · Motif de détention de violation d'une assignation à un territoire · Proportionnalité de la détention
- 2A.211/200305.06.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Détention en vue du renvoi
- 2A.231/200322.05.2003Détention en vue de l'instruction · Demande de mise en liberté · Recours de droit administratif
- 2A.205/200319.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Exécution du renvoi
- 2A.31/200303.02.2003Détention en vue du renvoi · Pologne · canton de Bâle-Ville
- 2A.13/200314.01.2003Détention en vue de l'instruction · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Mauritanie
- 2A.532/200212.11.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
- 2A.348/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Procédure de contrôle de la détention
- 2A.333/200211.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Violation d'une assignation à un territoire
- 2A.115/200219.03.2002Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité
- 2A.549/200121.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de la célérité
- 2A.7/200115.01.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Sierra Leone
- ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la