art. 13a let. c LSEE
14 arrêts portant exactement sur cette disposition
14 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13a let. c LSEE, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_433/200705.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Entrée malgré une interdiction d'entrée
- 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Proportionnalité de la détention
- 2A.636/200515.11.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de la célérité
- 2A.584/200504.10.2005Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Risque de fuite
- 2A.42/200426.01.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Asile
- 2A.15/200413.01.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de fuite
- 2A.93/200321.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Motif de détention de risque de fuite
- 2A.87/200317.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Principe de la proportionnalité
- 2A.477/200210.10.2002Détention en vue du renvoi · Expulsion · Renvoi
- 2A.445/200004.10.2000Détention en vue de l'instruction · Interdiction d'entrée · Demande d'asile
- 2A.315/200021.07.2000Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de la célérité
- 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- 2A.40/200010.02.2000Détention en vue du renvoi · Interdiction d'entrée · Décision de renvoi
- ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé