art. 13b al. 2 LSEE
161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
- 2A.171/200025.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
- 2A.153/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Algérie
- 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers
- 2A.72/200028.02.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Bâle
- 2A.618/199911.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de tenue de procès-verbal
- 2A.607/199906.01.2000droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
- ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
- ATF 124 II 122.12.1997Art. 5 par. 4 CEDH ; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE ; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'atten
- ATF 122 II 14818.06.1996Art. 13b al. 1 let . c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation d
- ATF 121 II 11012.07.1995Art. 13b al. 2 en relation avec l' art. 13c al. 2 et 3 LSEE ; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l' art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mo