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art. 13b al. 2 LSEE

161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 2A.343/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  2. 2A.294/200203.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · droit d'être entendu
  3. ATF 128 II 24111.06.2002Art. 13c al. 4 LSEE ; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Conditions auxquelles une tel
  4. 2A.224/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Principe de célérité
  5. 2A.266/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  6. 2A.237/200228.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention
  7. 2A.236/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Représentation légale et possibilité de communiquer
  8. 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance d'un avocat d'office · Principe de célérité
  9. 2A.115/200219.03.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  10. 2A.71/200218.02.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  11. 2A.18/200228.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  12. 2A.14/200223.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Prolongation de la détention
  13. 2A.549/200121.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  14. 2A.523/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · droit d'être entendu
  15. 2A.539/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  16. 2A.506/200110.12.2001Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Risque de disparition
  17. 2A.485/200119.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  18. 2A.476/200109.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
  19. 2A.423/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Recours de droit administratif
  20. 2A.390/200124.09.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Prolongation de la détention
  21. 2A.369/200104.09.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  22. 2A.346/200120.08.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  23. 2A.343/200114.08.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  24. 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  25. 2A.306/200117.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Minorité
  26. 2A.272/200119.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Aéroport de Zurich
  27. 2A.263/200114.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  28. ATF 127 II 17429.03.2001Art. 13b al. 2 et art. 13c al. 2 LSEE ; art. 110 ch. 6 CP ; calcul d'un délai dans le cadre des mesures de contrainte du droit des étrangers. Pour établir la durée de la détention préparatoire ou en vue du refoulement - comme pour déterminer le délai de 96 heures, durant lequel e
  29. 2A.132/200129.03.2001Détention en vue du renvoi · Calcul des délais · Recours de droit administratif
  30. 2A.81/200126.02.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  31. 2A.41/200106.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  32. 2A.515/200022.11.2000Détention en vue du renvoi · Guinée · Valais
  33. 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  34. 2A.485/200007.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités
  35. 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de célérité
  36. 2A.471/200027.10.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · 840 g de haschisch
  37. 2A.461/200013.10.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Principe de célérité
  38. 2A.434/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  39. 2A.384/200014.09.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Algérie
  40. 2A.380/200013.09.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  41. 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
  42. 2A.286/200005.07.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  43. 2A.272/200003.07.2000Détention en vue du refoulement · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  44. 2A.261/200022.06.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  45. ATF 126 II 43921.06.2000Art. 13b al. 2 LSEE ; prolongation de la détention en vue du refoulement. Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une détention en vue du refoulement (consid. 4).
  46. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · proportionnalité de la durée de la détention
  47. 2A.207/200025.05.2000Détention en vue du renvoi · Impossibilité d'exécuter le renvoi · Violation de l'interdiction de pénétrer dans une zone
  48. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  49. 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  50. 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition