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art. 13b al. 3 LSEE

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. 2A.121/200028.03.2000Détention en vue du renvoi · Palestine · Valais
  2. 2A.106/200021.03.2000Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Champ d'application de la LSEE
  3. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  4. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  5. 2A.613/199906.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite
  6. ATF 124 II 4909.02.1998Art. 13b al. 3 LSEE ; principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement. Le principe de diligence est violé lorsque les autorités ne prennent aucune disposition concrète en vue du refoulement pendant plus de deux mois et que le retard n'est pas imputable a