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art. 13c al. 2 LSEE

97 arrêts portant exactement sur cette disposition · 98 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.241/200228.06.2002Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  2. 2A.242/200228.06.2002Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Compétence d'examen du juge de la détention
  3. ATF 128 II 24111.06.2002Art. 13c al. 4 LSEE ; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Conditions auxquelles une tel
  4. 2A.224/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Principe de célérité
  5. ATF 128 II 19304.06.2002Art. 103 let. b OJ , art. 13b LSEE ; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l' art. 103 lettre b
  6. 2A.170/200204.06.2002Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire
  7. 2A.229/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  8. 2A.200/200217.05.2002Détention en vue du renvoi · canton de Berne · Tunisie
  9. 2A.151/200211.04.2002Détention en vue du renvoi · Audience publique · Devenir sans objet de la procédure
  10. 2A.150/200210.04.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  11. 2A.133/200226.03.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  12. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  13. 2A.18/200228.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  14. 2A.10/200225.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  15. 2A.498/200127.11.2001Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Principe de célérité
  16. 2A.465/200131.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la proportionnalité
  17. 2A.445/200117.10.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  18. 2A.429/200112.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Arménie
  19. 2A.411/200102.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Conditions de détention
  20. 2A.370/200119.09.2001Détention en vue du renvoi · Compétence pour ordonner la détention en vue du renvoi · détention en vue du renvoi
  21. 2A.326/200131.07.2001Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Recours de droit administratif
  22. 2A.300/200110.07.2001Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Renvoi
  23. 2A.341/200014.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi
  24. 2A.541/200005.03.2001Renvoi préventif à l'aéroport · Détention en vue du renvoi · Interprétation des lois
  25. 2A.81/200126.02.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  26. 2A.16/200123.01.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Mise en danger de la sécurité publique
  27. 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de célérité
  28. 2A.281/200003.10.2000Procédure aéroportuaire · Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention
  29. 2A.365/200004.09.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Olten
  30. 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
  31. 2A.330/200007.08.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Décision de renvoi
  32. 2A.261/200022.06.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  33. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · proportionnalité de la durée de la détention
  34. 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  35. 2A.202/200023.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Moyens de preuve nouveaux
  36. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  37. 2A.149/200014.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  38. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  39. 2A.607/199906.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
  40. ATF 125 II 37716.08.1999Art. 13a LSEE , art. 13b LSEE et art. 13c al. 5 lettre a LSEE ; détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers. Obligation de tenir un procès-verbal de la procédure devant le juge de la détention (consid. 1). Distinction entre la détention pré
  41. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  42. ATF 123 II 19327.05.1997Art. 5 CEDH , art. 13c LAsi , 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE ; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en principe être considérée c
  43. ATF 122 I 27513.11.1996Art. 4 Cst. , art. 13c al. 2 LSEE ; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure d'examen de la déten
  44. ATF 122 II 15410.07.1996Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l' art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a e
  45. ATF 121 II 11012.07.1995Art. 13b al. 2 en relation avec l' art. 13c al. 2 et 3 LSEE ; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l' art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mo
  46. ATF 121 II 10509.05.1995Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Lors du passage de la détention en phase préparatoire à celle en vue du refoulement, l'autorité judiciaire doit examiner, au terme d'une procédure orale, le bien-fondé de la détention dans les 96 heures au plus tard après
  47. ATF 121 II 5328.03.1995Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Le juge d'instruction bernois n'est ni une "autorité judiciaire" au sens de l' art. 13c al. 2 LSEE ni un "tribunal" au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH .