art. 13c al. 5 LSEE
14 arrêts portant exactement sur cette disposition · 361 y compris alinéas et lettres
14 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13c al. 5 LSEE, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_142/200725.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi en matière d'asile
- 2A.209/200621.04.2006Rejet dans la mesure où il est entré en matière
- 2A.721/200516.12.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi sans formalités
- 2A.636/200515.11.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de célérité
- 2A.305/200426.05.2004Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
- 2A.226/200422.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
- 2A.151/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.182/200307.05.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Ouganda
- 2A.510/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Exécution du renvoi
- 2A.366/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
- 2A.13/200222.01.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Procédure d'asile
- 2A.423/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Recours de droit administratif
- 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
- ATF 124 II 122.12.1997Art. 5 par. 4 CEDH ; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE ; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'atten