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art. 14 al. 2 DPA

55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  2. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  3. ATF 116 IV 26214.06.1990Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l' art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard q
  4. ATF 116 Ib 9626.03.1990Entraide internationale en matière pénale; mesures provisoires au sens de l' art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1. Lorsqu'il doit se prononcer sur la validité de mesures provisoires au sens de l' art. 18 EIMP , le Tribunal fédéral limi
  5. ATF 115 Ib 6804.04.1989Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l' art. 2 EIMP , délit politique. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laque