Art. 14 al. 3 des statuts
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 14 al. 3 des statuts, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 86 II 15905.07.1960Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rémunéré pour son activité. Critères pour apprécier si le montant de la rétribution est justifié. Importance de la situation financière de la société.
- ATF 84 II 55026.09.1958Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critèr