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art. 14 CEDH

518 arrêts portant exactement sur cette disposition · 520 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. I 885/0620.06.2007Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Préoccupation et partialité des experts
  2. I 879/0630.03.2007Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  3. 5P.155/200627.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 6P.25/200627.04.2006Interprétation conforme à la Convention · Droit au respect de la vie privée · Cas de peu de gravité
  5. I 711/0510.03.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  6. I 668/0508.03.2006Décision de renvoi de l'instance de recours cantonale en tant que décision finale attaquable · Notion de maladie dans l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  7. I 669/0502.03.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  8. 2A.82/200620.02.2006Droit d'être entendu · débats publics · Qualité pour recourir
  9. I 725/0420.01.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Comparaison des activités
  10. I 156/0413.12.2005Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  11. 1P.597/200526.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle
  12. 5A.4/200524.05.2005Changement de nom · Droit international privé · Principe de l'égalité des sexes
  13. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.457/200423.08.2004Autorisation d'établissement et de séjour · cas de rigueur · Droit des étrangers
  15. 5P.246/200414.07.2004Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  16. 5P.103/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Garde des enfants · Droit de visite
  17. H 254/0308.06.2004Assurance obligatoire · Qualité d'assuré · Interdiction de la discrimination
  18. 2A.292/200407.06.2004Limite d'âge pour les paiements directs · Interdiction de la discrimination · Liberté économique
  19. 2A.435/200305.02.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  20. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  21. 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
  22. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  23. P 55/0219.11.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel joint
  24. 2P.132/200307.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. I 635/0220.06.2003Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Discrimination fondée sur le sexe
  26. 2A.198/200312.05.2003Recours de droit administratif · reconsidération · Regroupement familial
  27. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  28. 2A.47/200223.05.2002Recours de droit administratif · égalité de traitement · Obligation de servir
  29. 2P.57/200207.05.2002Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recevabilité du moyen
  30. I 565/0118.04.2002Droit d'être entendu · débats publics · Évaluation de l'invalidité
  31. 5P.250/200117.04.2002Audition de l'enfant · Bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  32. 5P.350/200120.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  33. C 138/0110.12.2001Aptitude au placement · Assurance-chômage · Interdiction de la discrimination
  34. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir
  35. 4C.15/200122.05.2001Représentation · Restitution anticipée et locataire de remplacement · Irrecevabilité du grief de violation de la CEDH dans le recours en réforme
  36. ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
  37. 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
  38. ATF 127 II 9122.01.2001Art. 10 CEDH et art. 27 Cst. ; art. 18 LDAl ; art. 19 al. 1 let . c et d ODAl; la publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard
  39. 2A.456/200022.01.2001Recours de droit administratif · Interdiction de publicité pour les denrées alimentaires · Délimitation entre le droit des denrées alimentaires et le droit des produits thérapeutiques
  40. M 2/0030.11.2000Assurance militaire · Rente pour atteinte à l'intégrité · Rachat de la rente
  41. ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
  42. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  43. ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un
  44. 2A.493/199925.08.2000Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  45. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  46. 1A.256/199912.04.2000autonomie communale · Principe de concentration · Interdiction de l'arbitraire
  47. ATF 125 I 41702.11.1999Art. 6 par. 1 CEDH , art. 10 CEDH et art. 14 CEDH ; Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. et art. 55 Cst. , liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la
  48. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  49. ATF 125 III 20923.03.1999Art. 161 CC et art. 271 CC ; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les dispositions du droit civi
  50. ATF 125 V 3714.01.1999Art. 104 al. 1 LAM ; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention européenne sur la computation