Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1

art. 14 s. LPGA

Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les différentes assurances sociales.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 14 s. LPGA

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  1. ATF 140 I 15328.07.2014Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les cont