Art. 140 Abs. 3 StG/VS

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 140 Abs. 3 StG/VS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · restitution du délai · Capacité de discernement