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art. 141 al. 4 CPP

92 arrêts portant exactement sur cette disposition · 93 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_93/202119.07.2021Surveillance par moyens techniques · Surveillance transfrontalière · Inexploitabilité des preuves
  2. 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  3. 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
  4. 1B_302/202015.02.2021Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  5. 6B_1288/201921.12.2020Inexploitabilité des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle · Interdiction d'exploitation des preuves
  6. ATF 147 IV 1613.11.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 12 et 13 LPD ; art. 90 LCR ; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid.
  7. 6B_1282/201913.11.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Motifs justificatifs en droit de la protection des données · Enregistrements par dashcam
  8. 6B_570/202024.09.2020Erreur sur les faits · Intention · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_335/202007.09.2020Droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
  10. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  11. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  12. 6B_1214/201901.05.2020Inexploitabilité des preuves · Droit d'être entendu · Droit de participer aux auditions
  13. 6B_654/201912.03.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  14. 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_897/201909.01.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Découverte fortuite
  16. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  17. 6B_24/201903.10.2019Utilisabilité des découvertes fortuites · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  18. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  19. 6B_40/201818.04.2019Inexploitabilité des preuves · Mesures de surveillance secrètes · Découverte fortuite
  20. 6B_417/201818.04.2019Effet à distance des preuves interdites · Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves
  21. 6B_75/201915.03.2019Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Défense nécessaire
  22. 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
  23. 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  24. 1B_466/201824.10.2018Détention provisoire · Libération de la détention · Risque de récidive
  25. ATF 144 IV 12713.03.2018Art. 141, 259 CPP ; art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues; recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN. Examen de l'app
  26. 1B_425/201713.03.2018Destruction des échantillons ADN · Droit d'être entendu · Valais
  27. 1B_412/201701.03.2018Procédure de récusation · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  28. 1B_253/201721.02.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  29. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 6B_493/201705.10.2017Droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises · Mesure thérapeutique institutionnelle
  31. ATF 143 IV 38716.08.2017Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure pénale, il n'existe pas de bas
  32. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Soupçons suffisants
  33. 6B_1000/201604.04.2017Incapacité de conduire due à l'alcool · Analyse préliminaire de l'haleine · Mesure de contrainte
  34. 6B_1062/201628.03.2017Inexploitabilité des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Principe d'immédiateté
  35. 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
  36. 6B_553/201518.01.2016Compétence territoriale · Interdiction d'exploitation des preuves · Poursuite immédiate
  37. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  38. 6B_912/201304.11.2014Ordonnance d'ouverture · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  39. 6B_1021/201329.09.2014Prévention des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  40. 6B_640/201210.05.2013Nullité d'une décision · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  41. ATF 138 IV 16912.07.2012Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve. Les informations ressortant de surveillances téléphoniques non autorisées ne peuvent absolument pas être exploitées. Il en va de même lorsque la surveillance téléphonique a été opérée à l'étranger sans les autorisations exi
  42. 6B_805/201112.07.2012Utilisabilité des moyens de preuve issus d'une surveillance téléphonique · Principe in dubio pro reo · Slovénie