Code civil suisse · SR 210

art. 142 al. 1 aCC

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art. 142 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

VI. Causes indéterminées

¹ Chacun des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable.

² Si la désunion est surtout imputable à l'un des conjoints, l'action ne peut être intentée que par l'autre.

1 arrêt relatif à l’art. 142 al. 1 aCC

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