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art. 142 CC

90 arrêts portant exactement sur cette disposition · 143 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 109 II 28015.09.1983Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger auquel l' art. 7h LRDC se réfère (rappel de la jurisprudence; consid. 1). 2. La pratique d'une cour cantonale d'écarter les pièces produites en seconde instance pour établ
  2. ATF 108 II 16706.05.1982Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l' art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger ( art. 43, 55 al. 1 let
  3. ATF 108 II 2511.02.1982Opposition à l'action en divorce en vertu de l' art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de
  4. ATF 106 II 11719.06.1980Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit prononcé pour cause d'adultère
  5. ATF 103 Ib 6912.05.1977Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions
  6. ATF 99 II 115.02.19731. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnaissance en Suisse d'un jugeme
  7. ATF 98 II 33729.11.1972Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  8. ATF 96 II 6529.05.1970Divorce. Altération profonde du lien conjugal, art. 142 CC . Quand peut-on exiger des époux la continuation de la vie commune? Le fait qu'un mariage a duré de longues années ne permet pas de tirer la conclusion générale qu'on peut en imposer la continuation aux époux.
  9. ATF 94 II 6511.07.1968Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnai
  10. ATF 92 II 13729.09.1966Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L' art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  11. ATF 88 II 24105.07.1962Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage ( art. 142 al. 2 CC ). Il est inadmissible de pron
  12. ATF 87 II 27730.11.1961Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( Art. 142 CC ). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrait, avec de la bonne volon
  13. ATF 87 II 109.02.1961Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l' art. 142 CC ?
  14. ATF 85 II 29322.10.1959Divorce. Art. 142 CC . Rôle, comme cause de divorce, de faits antérieurs à la conclusion du mariage, mais connus ultérieurement, notamment par l'aveu d'un conjoint.
  15. ATF 85 II 22118.09.19591. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC ; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l' art. 140 CC ne sont pas réunies, peut-on invoquer l
  16. ATF 85 II 5724.03.1959Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
  17. ATF 84 II 33510.07.1958Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal. 1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l' art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la jurisprudence). 2. Même si l
  18. ATF 81 II 48124.11.1955Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même
  19. ATF 80 II 27914.10.1954Divorce. Constatations. Art. 63 al. 2 OJ . A quelles conditions le Tribunal fédéral doit-il se considérer comme lié par des appréciations formulées en termes généraux au sujet du caractère des époux?
  20. ATF 79 II 33702.07.1953Divorce. La «separazione consensuale» du droit italien ne peut conduire au divorce selon les art. 147/148 CC. Atteinte profonde du lien conjugal. Faute et causes «objectives»
  21. ATF 78 II 30015.12.1952Divorce. Profonde atteinte au lien conjugal (art. 142 CC). Trouble causé par les relations amicales que le mari entretient avec une autre femme. Obligation de rompre ces relations. Faute du mari.
  22. ATF 74 II 118.03.1948Action en divorce après un jugement de séparation de corps. Notion de 1& faute exclusive, dans le sens de l'art. 148 al. 1 CC. Prise en considération de faits antérieurs au jugement de séparation de corps mais non allégués dans la proOOdure qui a abouti A ce jugement (art. 148 a
  23. ATF 73 II 327.02.1947Divorce. Atteinte grave au lien conjugal à la suite de troubles psychiques. Démarcation entre les art. 141 et 142 CC. Notion de la maladie mentale dans le sens de l'art. 141 CC.
  24. ATF 72 II 40119.09.1946JJiooree: Atteinte profonde au lien conjugal, art. 142 CC. Devoir de continuer la vie conjugale.
  25. ATF 72 II 728.03.1946Action en divorce consécutive a la séparation de corps (art. 147 al. 2 148 al. 1 00). Celui des époux auquel la désunion est principalement imputable n'a le droit de conclure au divorce en vertu des art. 147/148 CC que dans le cas où son conjoint, qui serait seul recevable 8. ouv
  26. ATF 71 II 201.02.1945Atteinte profonde au lien conjugal par suite d'alcoolisme de la femme (an. 142 CC). Lorsque, par sa propre volonté, la femme a dominé son vice pendant plusieurs années, le mari n'est plus fondé à demander le divorce de ce chef.
  27. ATF 70 II 110.02.1944Mariage fictif. Divorce. Art. 132, 137 et suiv. CC. Un mariage fictif peut être dissous par le divorce. Causes de divorce susceptibles d'être invoquées en pareil cas.
  28. ATF 68 II 6522.05.1942Rapport entre la cause déterminée de divorce prevue à l'art. 137 CC et la cause indéterminée prèvue à l'art. 142. La cause déterminée de l'un des époux n'exclut pas la cause indéterminée de l'autre. Le conjoint actionné en vertu de l'art. 137, et qui a commis adultère, ne perd do
  29. ATF 68 II 126.01.1942Art. 142 CO: Les défauts de l'un des conjoints, tel que l'ivrognerie, ne donnent à l'autre conjoint un motif de divorce que s'il 0.' fait tout son possible pour ramener le premier dans le droit chemin. Art. 1460.1. 3 CO: Le fait qu'un buveur, au demeurant de bonne composition, s
  30. ATF 62 II 806.03.1936Die Sc h eid u n g ski a g e ge m ä s s Art. 147/148 ZGB kann erst nach Ablauf der Trennungszeit angehoben werden. Der Lauf der letzteren beginnt mit der Rechtskraft des Trennungsurteils; also, falls dieses ans Bundesgericht weitergezogen wurde, mit dem bundesgerichtlichen Urteil
  31. ATF 59 II 40926.10.1933Der überwiegend schuldige Ehegatte kann weder auf Scheidung noch auf Trennung (gegen den Willen des andern Teils) klagen. Art. 142 und 146 ZGB.
  32. ATF 55 II 29116.11.1929Ehe s c h eid u n g. Kündigung der Ha ag e r S ehe i dun g s k 0 n v e n t ion durch die Schweiz. Auf Klagen, die zwar vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht worden sind, aber erst seither zur richterlichen Beurteilung kommen, findet nicht mehr die Konvention, sondern Art. 7
  33. ATF 55 II 15711.07.1929Auslegung des Begriffs «Aussicht auf Wiedervereinigung der Ehegatten» im Sinne von Art. 146 Abs. 3 ZGB.
  34. ATF 52 II 31707.10.1926S ehe i dun g weg eilt i e f erZ e r r ii t t 11 n g g em ä s s Art. 1 4 ~ Z G B. Zur Annahme einer solchen Zerrüttung genügt nicht, dass Tatsachen vorliegen, die normalerweise geeignet sind, eine Ehe zu vernichten. Es muss vielmehr untersucht werden, ob im konkreten Fall, unter
  35. ATF 52 II 41108.07.1926ZGB Art. 140, 142, 158 Ziff. 3, 4 u. 5; 169. 1. Die Klage auf Scheidung wegen Verlassung gemäss Art. 140 ZGB darf erst 2 1/t Jahre nach dem Zeitpunkt der Verlassung angehoben werden, nachdem die vom Richter zur Rückkehr angesetzte Frist von 6 Monaten abgelaufen ist. Die richterl
  36. ATF 51 II 36401.10.1925ZGB Art. 141, 142. Geistige Abnormalität, die sich nicht als Geisteskrankheit im Sinne von Art. 141 ZGB qualifiziert, kann eventuell einen Scheidungsgrund wegen tiefer Zerrüttung der Ehe darstellen, wenn die Folgeerscheinungen dieses Zustandes derart sind, dass dem gesunden oder
  37. ATF 47 II 24718.07.1921Ehe s c h eid u n g: Der Ehebruch kann als. Grund der Scheidung zum selbständigen Gegenstand einer Berufung gemacht werden. — Verhältnis von Art. 137 zu Art. 142 ZGB. — Entschädigung und Genugtuung: Art. 151 ZGB.
  38. ATF 41 II 32319.05.19151. Die Verfügungen des Richters gemäss Art. 145 ZGB sind keine Haupturteile im Sinne des Art. 58 OG. - 2. Art. 70 OG: Anschlussberufung des I. Berufungsklägers an die Berufung des II. Berufungsklägers. - 3. Au sIegu ng des Art. 154 ZGB.
  39. ATF 38 II 5626.06.1912Ehescheidung. Objektive Zerrüttung des ehelichen Verhältnisses genügt nach Art. 142 ZGB zur Scheidung, ohne dass das Verschulden eines Ehegatten behauptet und nachgewiesen ist, sobald nicht der vorwiegend schuldige Teil die Scheidung verlangt. Das Eheverbot des Art. 150 ZGB ersch
  40. ATF 38 II 822.02.1912Erw. 1, Erw. 2 Abs. i und Erw. 3 Abs. 1: Intertemporales Recht in Ehescheidungsprozessen: Die Ueberprüfung eines vor dem 1. Januar 1912 ergangenen kantonalen Urteils durch das Bundesgericht oder durch ein kantonales Kassationsgericht hat auch nach Inkrafttreten des ZGB noch auf [