Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 143 al. 1 RAVS
Formes du décompte et inscription des salaires
1 Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l’art. 36. Elles remettent aux employeurs les moyens nécessaires et les aident, le cas échéant, à remplir la déclaration. L’art. 210 est réservé.
2 Les employeurs sont tenus d’inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles inscriptions sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à l’exécution des contrôles d’employeurs.
3 Les employeurs sont tenus de communiquer aux caisses de compensation les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur de la même manière et au même moment qu’ils l’effectuent auprès des autorités fiscales, au moyen d’une copie des attestations qu’ils doivent présenter en application des dispositions de l’ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 143 aRAVS (jusqu’en 1965) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
2. Manière d'établir erelevé de compte
1 Les employeurs qui portent le détail des salaires qu'ils ont payés dans une comptabilité des salaires régulièrement tenue ou qui s'engagent à inscrire ces détails, lors de chaque paie, sur des cartes de cotisations mises à leur disposition par la caisse de compensation, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui n'ont pas d'employés ou d'ouvriers, les personnes qui emploient du personnel de maison, les employés ou ouvriers d'employeurs non tenus de payer des cotisations, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative fournissent, en règle générale, les indications utiles à l'établissement du relevé de compte en les faisant figurer au verso du bulletin de versement postal dont ils se servent pour payer leurs cotisations à la caisse de compensation. Il y a lieu d'utiliser en tout cas une formule de relevé de compte spéciale lorsqu'il existe un solde actif de rentes ou d'autres prestations devant être compensées avec la caisse de compensation et que le compte présente ainsi un excédent en faveur de la personne tenue de payer des cotisations.
2 Les employeurs qui ne sont pas visés à l'alinéa 1eT déclarent à la caisse de compensation, lors de chaque règlement de compte, leurs employés ou ouvriers et les salaires qu'ils leur ont payés au cours de la période du relevé de compte. Les caisses de compensation sont tenues de leur prêter aide pour remplir la formule du relevé de compte. Lorsque la personne soumise à l'obligation du règlement de comptes se présente personnellement à la caisse de compensation, celle-ci peut relever directement les indications fournies sur une feuille de relevés de compte et faire signer à l'intéressé les déclarations qu'il a faites.