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Code civil suisse · SR 210

art. 144 al. 2 aCC

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art. 144 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

II. For

Le juge compétent est celui du domicile de la partie demanderesse.

2 arrêts relatifs à l’art. 144 al. 2 aCC

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