Code civil suisse · SR 210

art. 145 al. 1 aCC

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Versions antérieures · 1
art. 145 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

III. Mesures provisoires

Le juge prend, après l'introduction de la demande, les mesures provisoires nécessaires, notamment en ce qui concerne la demeure et l'entretien de la femme, les intérêts pécuniaires des époux et la garde des enfants.

1 arrêt relatif à l’art. 145 al. 1 aCC

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  1. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures