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art. 145 CC

96 arrêts portant exactement sur cette disposition · 148 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 118 II 37612.11.1992Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce ( art. 145 CC ). 1. Applicabilité de l' art. 8 CC . Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l' art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid. 3). 2. Fixation des
  2. ATF 118 II 22821.08.1992Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l' art. 151 al. 1 CC n
  3. ATF 117 II 12723.01.1991Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires ( art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC ). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l' art. 281 al. 2 CC , à avancer des c
  4. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  5. ATF 115 II 42413.12.1989Mesures provisoires de l' art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien. En présence de situations financières très favorables, le solde de la totalité des revenus des époux qui dépasse leurs besoins respectifs ne doit pas être partagé par moitié. Il convient bien plutôt
  6. ATF 115 III 9723.05.1989Art. 81 al. 1 LP ; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l' art. 145 CC . Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'oppositio
  7. ATF 114 II 39322.12.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit payer. Conditions dans le
  8. ATF 114 II 39617.11.1988Logement de la famille ( art. 145 et 169 CC ). 1. Un grief en rapport avec l' art. 169 CC peut être soumis au juge dans une procédure de recours après le 1er janvier 1988, même si les tribunaux cantonaux appelés à statuer avant cette date n'ont pas appliqué cette disposition (co
  9. ATF 114 II 40217.11.1988Logement de la famille ( art. 145 et 169 CC ). La cessation de la vie commune fondée sur l' art. 145 CC ne constitue pas déjà en tant que telle un motif légitime au sens de l' art. 169 al. 2 CC .
  10. ATF 114 II 1303.06.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage ( art. 159 ss CC ) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le 1er janvier 1988 pour
  11. ATF 111 II 22324.10.1985L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce ( art. 145 CC ). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement dans une large mesure et a
  12. ATF 111 II 30827.08.1985Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une
  13. ATF 111 II 10317.01.1985Art. 145 et 160 al. 2 CC . 1. Le droit de l'épouse fondé sur l' art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefois contribuer à son propre
  14. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  15. ATF 109 II 8705.04.1983Art. 151 al. 1 CC ; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en force du prononcé de divo
  16. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  17. ATF 106 IV 3608.02.1980Art. 217 CP . Violation d'une obligation d'entretien. Celui qui, en application de l' art. 145 CC , est tenu de contribuer à l'entretien de son épouse séparée par un montant comprenant le loyer payé par celle-ci, n'est pas autorisé à payer de son propre chef le bailleur et à di
  18. ATF 104 II 24621.12.1978Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du procès en divorce à l'étran
  19. ATF 103 II 120.01.1977Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l' art. 960 al. 1 ch. 1 CC , ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa part au bénéfice de l'u
  20. ATF 102 Ia 10123.06.1976Art. 4 Cst ; Art. 145 CC . Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée devant l'autorité compéten
  21. ATF 101 II 125.03.1975Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 169 ss CC ); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouvert
  22. ATF 100 IV 17424.10.1974Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Violation d'une obligation d'entretien. Devoir d'entretien du mari envers son épouse.
  23. ATF 100 II 24511.07.1974L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC , est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprudence). Elle ne peut cependa
  24. ATF 100 Ia 1206.02.1974Art. 87 OJ . Les décisions prises en application de l' art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l' art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC , 4 Cst. Répartition du fardeau de l
  25. ATF 98 IV 3521.01.1972Art. 220 et 292 CP ; droit de visite. a) L' art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que dét
  26. ATF 95 II 6810.07.1969Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l' art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dernière juridiction cantonale
  27. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  28. ATF 91 II 32118.11.1965For de l'action en divorce. Art. 144 CC . Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de procédure fixant la litisp
  29. ATF 91 II 25323.07.1965Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles ( art. 58 et 152 OJ ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en mesure d'avancer les fra
  30. ATF 91 II 7407.04.19651. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut ordonner en vertu de l' art.
  31. ATF 89 IV 2131.01.1963Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son o
  32. ATF 89 II 1205.01.1963Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternel
  33. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  34. ATF 83 III 8929.08.1957Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC . En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
  35. ATF 82 III 120.04.1956Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC . L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l' art. 145 CC dans un procès en divorce, b) par une décision prise p
  36. ATF 77 II 10814.06.1951Art. 145 et 287 CC. Autorité compétente pour rétablir, pendant un procès en divorce, la puissance paternelle dont les parents ont été déchus avant l'instance.
  37. ATF 75 II 9312.07.1949MestI,res provisionnelles dans le procès en divorce, art. 145 et 170 al. 2 CC. 1. Les jugements de dernière instance concernant ces mesures peuvent etre l'objet d'un recours en nullité selon l'art. 68 OJ. 2. Les art. 145 et 170 al. 2 CC ne sont applicables qu'après que le procè
  38. ATF 74 II 6824.06.1948For de l'action en divorce. Art. 144 CC. C'est au tribunal devant lequel l'action a été pendante en premier lieu qu'il appartient de statuer, memé si l'époux domicilié dans un autre canton avait été le premier à citer son conjoint en conciliation et avait été empéché de se mettre
  39. ATF 72 II 32105.12.1946Divorce. Compétence ratione loci pour statuer sur une action en divorce et une demande de mesures provisoires (art. 144 et ;1.45 CC) en cas de for indépendant de chacun des époux: pour déterminer la demande introduite en premier lieu, on ne peut tenir compte de l'avantage qu'une
  40. ATF 70 IV 16611.09.1944Art. 217 al. 1 OP. L'inexécution intentionnelle de l'obligation d'entretien des époux l'un envers l'autre, comme de l'obligation d'entretien des parents [[PAGE:BGE 70 IV 166 S. 167]] envers leurs enfants est en règle générale punissable même lorsque les prestations n'ont pas été
  41. ATF 64 II 39520.10.19381. Die Befugnis der Ehefrau zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes (Art. 25 Abs. 2 ZGB) hängt, entsprechend der Rechtsprechung der staatsrechtlichen Abteilung, nur vom Recht ab, nach Art. 170 Abs. 1 oder 2 ZGB den gemeinsamen Haushalt aufzuheben. Eine richterliche Bewillig
  42. ATF 64 II 17502.06.1938Abgrenzung der Zuständigkeit für vorsorgliche Massregeln betreffend Ehegatten und Kinder gemäss Art. 145 (Richter, bei dem die Scheidungsklage angebracht ist) und Art. 169 ZGB (wenn keine Scheidungsklage angebracht ist: Richter am Wohnsitze des gesuchstellenden Ehegatten). Art. 1
  43. ATF 54 I 24301.06.1928Bundesrechtlicher, dem Art. 59 BV derogierender Gerichtsstand am Wohnsitz des klagenden Ehegatten für die Verfügungen nach Art. 169, 170 ZGB, auch soweit sie die Festsetzung von vermögensrechtlichen Forderungen (Unterhaltsansprüchen) an den anderen Ehegatten zum Gegenstand haben.
  44. ATF 54 I 10802.03.1928Gerichtsstand für die Scheidungsklage (Art. 144 ZGB) und den Erlass vorsorglicher Massregeln nach Art. 145 ebenda. Scheidungsklage der Ehefrau verbunden mit einem Gesuche um solche Massregeln an dem Orte, wo sie sich in der Absicht dauernden Verbleibens aufhält, unter Berufung au
  45. ATF 41 I 29830.09.1915Gerichtsstand für die Scheidungsklage der Ehefrau und den Erlass vorsorglicher Massregeln nach Art. 145 ZGB. Voraussetzungen für die Annahme eines selbständigen Wohnsitzes der Ehefrau nach Art. 25 Abs. 2 ebenda. Bejahung der Berechtigung zum Getrenntleben im Sinne dieser Vorschri
  46. ATF 41 II 32319.05.19151. Die Verfügungen des Richters gemäss Art. 145 ZGB sind keine Haupturteile im Sinne des Art. 58 OG. - 2. Art. 70 OG: Anschlussberufung des I. Berufungsklägers an die Berufung des II. Berufungsklägers. - 3. Au sIegu ng des Art. 154 ZGB.