Code pénal suisse · SR 311.0
art. 146 al. 2 aCP
Escroquerie
1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3 L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 146 aCP (jusqu’en 1994) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Soustraction d'énergie
1 Celui qui, sans droit, aura soustrait de l'énergie à une installation appartenant à autrui et servant à utiliser une force naturelle, notamment à une installation électrique, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 Si l'auteur de l'acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement.