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art. 146 CP

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 167 y compris alinéas et lettres · Page 6/14

Comme norme
  1. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  2. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  3. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  4. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  5. 6B_741/201714.12.2017Interdiction d'exploitation · Principe in dubio pro reo · Défense nécessaire
  6. 6B_1345/201630.11.2017Qualité pour recourir · Lésé · Arbitraire dans la constatation des faits
  7. 6B_25/201715.11.2017Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_732/201715.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Volonté de tromper · Présomption d'innocence
  9. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  10. 6B_9/201702.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité · Société simple
  11. 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  12. 4A_270/201701.09.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_272/201701.09.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Culpa in contrahendo
  14. 4A_274/201701.09.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_944/201629.08.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Escroquerie
  16. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Suspicions suffisantes
  17. ATF 143 IV 30219.07.2017Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie à l'assurance; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur. Selon la jurisprudence, une fausse annonce de sinistre est, en principe, toujours astucieuse (consid. 1.3). La co-responsabilité de la victime suppose une tromperie actuelle. L
  18. 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_234/201704.07.2017Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie
  20. 6B_1231/201622.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Gestion déloyale
  21. 6B_473/201622.06.2017Droit d'être entendu · Droit à l'administration des preuves · Position de garant
  22. 6B_1239/201614.06.2017recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Astuce
  23. 9C_680/201614.06.2017Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Violation de l'obligation d'annoncer
  24. 6B_570/201606.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver la décision
  25. 6B_520/201618.05.2017Formalisme excessif · Droit à une audience publique · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  26. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  27. 6B_1168/201617.03.2017Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits
  28. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  29. 6B_107/201603.02.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Établissement manifestement inexact des faits · Contrariété au dossier
  30. 6B_815/201611.01.2017Escroquerie par métier · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  31. 6B_130/201621.11.2016Instigation · Escroquerie · Principe de célérité
  32. 6B_139/201621.11.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Astuce
  33. 6B_392/201610.11.2016arbitraire · Droit d'être entendu · Escroquerie
  34. 9C_400/201602.11.2016Restitution de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  35. 6B_865/201510.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  36. ATF 142 IV 37808.08.2016Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP ; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur une comparaison entre le dis
  37. 6B_988/201508.08.2016Escroquerie · Escroquerie par métier · Faux dans les titres
  38. 5A_55/201611.04.2016
  39. 6B_496/201506.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Escroquerie
  40. ATF 142 IV 15308.03.2016Art. 146 CP ; escroquerie. Sous l'angle de la notion d'astuce, respectivement de la coresponsabilité de la dupe, celui qui, dans le cadre d'une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de ma
  41. 6B_1341/201525.02.2016Compétence suisse pour les infractions commises à l'étranger · Homicide par négligence · Faute de prise de fonction
  42. 6B_117/201511.02.2016arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  43. 1B_22/201602.02.2016Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Escroquerie
  44. 6B_840/201514.01.2016Escroquerie · Astuce · Tentative d'escroquerie
  45. 6B_536/201405.01.2016Droit d'être entendu · Verbalisation · Escroquerie
  46. 6B_306/201516.12.2015Tromperie astucieuse · Coresponsabilité de la dupe
  47. 6B_793/201527.11.2015Escroquerie en matière d'aide sociale · Position de garant · Obligation de renseigner
  48. 6B_99/201527.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1091/201424.11.2015
  50. 6B_572/201524.11.2015Qualité de partie dans la procédure pénale · Escroquerie · in dubio pro duriore