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art. 147 al. 1 CPP

238 arrêts portant exactement sur cette disposition · 239 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 6B_713/201530.06.2016Droit de participer à l'administration des preuves · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  2. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  3. 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  4. 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  5. 6B_710/201423.11.2015Défense obligatoire · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  6. 6B_217/201505.11.2015Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Inexploitabilité des preuves · Droit d'assister aux interrogatoires
  7. 1B_297/201526.10.2015Changement de défenseur d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Droits de participation de la personne prévenue
  8. 6B_304/201514.09.2015Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_86/201521.07.2015Jonction de procédures · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  10. 6B_634/201521.07.2015conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motiver
  11. 6B_305/201523.06.2015Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  12. ATF 141 IV 22018.05.2015Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ). Le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition des coprévenus dans le cadre de procédures jointes (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Une violation de ce droit rend inexploit
  13. 6B_450/201418.05.2015droit de participer aux auditions · Utilisabilité des preuves en cas de violation des droits de participation · Renonciation aux droits de participation
  14. 6B_459/201418.05.2015Droits de participation à l'administration des preuves · Publicité des débats pour les parties · Droit à la consultation du dossier
  15. 1B_369/201411.05.2015Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · recours en matière pénale
  16. 6B_1104/201421.04.2015Droit d'être entendu · Droit de participation · Réquisition de preuve
  17. 6B_16/201512.03.2015Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations
  18. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  19. 6B_795/201406.01.2015Découverte fortuite · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Appareils techniques de surveillance
  20. 6B_835/201408.12.2014Droit d'être entendu · Participation à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'audition
  21. 6B_518/201404.12.2014Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Audition finale
  22. 1B_329/201401.12.2014Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Droit de participer à l'administration des preuves · Qualité de décision sujette à recours
  23. 6B_1080/201322.10.2014Droit de participer à l'administration des preuves · Droit d'être entendu · Audition de police
  24. 6B_1021/201329.09.2014Prévention des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  25. ATF 140 IV 17201.09.2014Art. 147 al. 1 CPP ; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
  26. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  27. 6B_191/201414.08.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Gérante (en droit des étrangers) · Droit d'être entendu
  28. 6B_1162/201308.05.2014Droit de confrontation · Droit à une défense effective · Droit d'être entendu
  29. 6B_1112/201320.03.2014Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Enquête secrète
  30. 6B_510/201303.03.2014Droit d'interroger les témoins à charge · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  31. 1B_423/201312.12.2013Risque de préjudice irréparable · Droit de participer à l'administration des preuves · Conduite de la procédure et administration des preuves (non recevabilité)
  32. 1B_404/201204.12.2012Droit d'être entendu · Procédure pénale · Publicité des débats
  33. ATF 139 IV 2510.10.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP ; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à
  34. 1B_264/201210.10.2012Publicité des débats pour les parties · Droit de participation du prévenu aux auditions · Auditions séparées
  35. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de la célérité
  36. 6B_22/201225.05.2012droit à la confrontation · Motivation de la peine · Fixation de la peine
  37. ATF 138 IV 4720.12.2011Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux ( art. 186 al. 1 LIFD ; art. 59 al. 1 LHID ). Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputables au mandant (consid. 2
  38. 1B_450/201116.09.2011Risque de préjudice irréparable · recours en matière pénale · Classement de la plainte pénale