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art. 147 al. 1 CPP

238 arrêts portant exactement sur cette disposition · 239 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 6B_173/201924.10.2019Droits de participation en tant que prévenu · Menaces · Fixation de la peine
  2. 6B_933/201803.10.2019Contrainte sexuelle · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  3. 6B_570/201923.09.2019Principe de l'accusation · Maxime d'office · Droit de confrontation
  4. 6B_120/201917.09.2019Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de l'accusation
  5. 6B_459/201825.04.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  6. 6B_239/201924.04.2019Diffamation et calomnie · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  8. 1B_40/201904.03.2019Unité de la procédure · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  9. 6B_1136/201828.02.2019Indemnité en cas d'acquittement ou de classement · Nécessité de recourir à un avocat · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
  10. 1B_553/201820.02.2019Disjonction de procédure · Unité de la procédure · Droits de partie
  11. 6B_128/201808.02.2019Obligation de motiver · Audition de police · Personne appelée à donner des renseignements
  12. 6B_1096/201825.01.2019Irrecevabilité / Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  13. 6B_269/201824.10.2018Personne appelée à donner des renseignements · Droit de refuser de déposer · Inexploitabilité des preuves
  14. 6B_854/201823.10.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  15. 6B_276/201824.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_256/201713.09.2018Droits de participation · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  17. 6B_496/201806.09.2018
  18. 6B_228/201822.08.2018Découvertes fortuites en procédure pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Droit d'être entendu
  19. 6B_971/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
  20. ATF 144 I 25304.07.2018Art. 29 al. 1 et 2, art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP . Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les dé
  21. 1B_520/201704.07.2018Préjudice irréparable imminent · Défense suffisante · Droits de participation des parties
  22. 1B_522/201704.07.2018Défense suffisante · Préjudice irréparable · Décision incidente
  23. 6B_1167/201711.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  24. 6B_886/201726.03.2018Interrogatoire du prévenu en procédure d'appel · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
  25. 6B_321/201708.03.2018Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  26. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  27. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  28. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  29. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. ATF 143 IV 45716.11.2017Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ); interdiction d'utiliser des preuves illicites ( art. 147 al. 4 CPP ). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une violation de ce droit
  31. 6B_129/201716.11.2017Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · Audition de confrontation
  32. 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
  33. 1B_474/201708.11.2017Risque de préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Preuve illicite
  34. 1B_46/201722.08.2017Droit de participer à l'administration des preuves · Qualité de partie dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  35. 6B_760/201629.06.2017Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
  36. 6B_49/201723.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · épuisement des instances cantonales · Droit à la consultation du dossier
  37. 6B_1358/201601.06.2017Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_542/201605.05.2017Droit de confrontation · Offres de preuve en procédure d'appel · Droit d'être entendu
  39. 6B_1130/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  41. 6B_1023/201630.03.2017Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  42. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · Maxime d'office
  43. 6B_653/201619.01.2017Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Statut de victime
  44. 6B_491/201613.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  45. 1B_412/201605.12.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
  46. 6B_1026/201626.10.2016Droit de participation de la personne prévenue aux auditions · Inutilisabilité des déclarations · Droit d'être entendu
  47. 6B_33/201624.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  48. 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
  49. 6B_522/201630.08.2016Droit de confrontation · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  50. 1B_124/201612.08.2016Déni de justice · Retard injustifié · Principe de la célérité