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art. 147 al. 4 CPP

150 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  2. 6B_952/201911.12.2019droit à la confrontation · Exploitabilité des déclarations · Personne appelée à donner des renseignements
  3. 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
  4. 1B_436/201924.10.2019Préjudice irréparable · Unité du droit · Procédure
  5. 6B_173/201924.10.2019Droits de participation en tant que prévenu · Menaces · Fixation de la peine
  6. 6B_120/201917.09.2019Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de l'accusation
  7. 1B_163/201910.07.2019Recours pour déni de justice · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
  8. 6B_645/201822.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  9. 6B_217/201904.04.2019Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  10. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  11. 1B_553/201820.02.2019Disjonction de procédure · Unité de la procédure · Droits de partie
  12. 1B_430/201817.01.2019Irrecevabilité · Jonction de procédures pénales · Droit de participer à l'administration des preuves
  13. 6B_76/201815.10.2018Droit de confrontation · Exploitabilité des déclarations · pistolet
  14. 6B_256/201713.09.2018Droits de participation · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  15. 6B_228/201822.08.2018Découvertes fortuites en procédure pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Droit d'être entendu
  16. 6B_1035/201720.06.2018Droit de refuser de déposer de la personne appelée à donner des renseignements · Inexploitabilité des preuves · Droit de confrontation
  17. 6B_1167/201711.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  18. 6B_886/201726.03.2018Interrogatoire du prévenu en procédure d'appel · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
  19. 6B_321/201708.03.2018Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  20. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  21. ATF 143 IV 45716.11.2017Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ); interdiction d'utiliser des preuves illicites ( art. 147 al. 4 CPP ). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une violation de ce droit
  22. 6B_129/201716.11.2017Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · Audition de confrontation
  23. 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
  24. 6B_800/201625.10.2017présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
  25. 6B_760/201629.06.2017Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
  26. 6B_749/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Droit de confrontation
  27. 6B_1026/201626.10.2016Droit de participation de la personne prévenue aux auditions · Inutilisabilité des déclarations · Droit d'être entendu
  28. 1B_124/201612.08.2016Déni de justice · Retard injustifié · Principe de célérité
  29. 6B_713/201530.06.2016Droit de participer à l'administration des preuves · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  30. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  31. 1B_431/201515.02.2016Préjudice irréparable · Inexploitabilité des preuves · Droit de participation de la personne prévenue
  32. 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  33. 6B_104/201520.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  34. 1B_86/201521.07.2015Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. ATF 141 IV 22018.05.2015Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ). Le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition des coprévenus dans le cadre de procédures jointes (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Une violation de ce droit rend inexploit
  36. 6B_450/201418.05.2015droit de participer aux auditions · Utilisabilité des preuves en cas de violation des droits de participation · Renonciation aux droits de participation
  37. 6B_459/201418.05.2015Droits de participation à l'administration des preuves · Publicité des débats pour les parties · Droit à la consultation du dossier
  38. 1B_369/201411.05.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · recours en matière pénale
  39. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  40. 6B_795/201406.01.2015Découverte fortuite · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Appareils techniques de surveillance
  41. 6B_889/201415.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Appréciation des preuves
  42. 6B_1080/201322.10.2014Droit de participer à l'administration des preuves · Droit d'être entendu · Audition de police
  43. 6B_1021/201329.09.2014Prévention des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  44. ATF 140 IV 17201.09.2014Art. 147 al. 1 CPP ; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
  45. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  46. 6B_191/201414.08.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Gérante (en droit des étrangers) · Droit d'être entendu
  47. 6B_510/201303.03.2014Droit d'interroger les témoins à charge · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  48. 6B_310/201330.07.2013Diffamation · Calomnie · Droit d'être entendu
  49. ATF 139 IV 2510.10.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP ; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à
  50. 1B_264/201210.10.2012Publicité des débats pour les parties · Droit de participation du prévenu aux auditions · Auditions séparées