Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · SR 831.301
art. 14b let. a OPC-AVS/AI
Prise en compte du revenu des veuves non invalides
Pour les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
- a.
au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu’à 40 ans révolus;
- b.
au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 41e et la 50e année;
- c.
aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 51e et la 60e année.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗