Art. 15, 16 GesG/SH

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 15, 16 GesG/SH, les plus récents en premier.

ATF 147 IV 2714.10.2020Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. ; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let . c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP ; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relat