art. 15 al. 1 LSCPT
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 15 al. 1 LSCPT, les plus récents en premier.
Comme norme- 1B_344/201414.01.2015Surveillance de la correspondance par télécommunication · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière pénale
- 1A.188/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Protection juridique des fournisseurs de services de télécommunication · Qualité pour recourir contre une décision de surveillance