Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI · SR 831.30
art. 15 al. 1 LPC
Délai de dépôt de la demande de remboursement
Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:
- a.
le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation;
- b.
les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 5641