art. 15 al. 1 EIMP

¹ Les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse.

² La Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.

³ L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.

⁴ L’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’État requérant:

a.

retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition, ou

b.

ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus.

⁵ Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’État étranger.