art. 15 al. 3 OACI

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. C 287/9911.04.2000Assurance-chômage · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  2. C 269/9920.03.2000Chômage · Aptitude au placement · Travail raisonnablement exigible