Art. 15 al. 3 LIRR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 15 al. 3 LIRR, les plus récents en premier.

ATF 121 I 35719.12.1995Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de "décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative" selon l' art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle ne concerne p