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art. 15 LC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 15 LC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 99 Ib 45221.09.1973Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma. L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les principes déterminantsen matiè