art. 15 LaLAT/GE
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 15 LaLAT/GE, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 15 LaLAT/GE, les plus récents en premier.
Comme norme