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Art. 15 lit. a L VC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 15 lit. a L VC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 85 IV 16010.09.1959Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénalement celui qui fait recher