art. 150 al. 4 OJ

287 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. U 253/0427.01.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais · Tribunal administratif du canton de Berne · Avance de frais de 500 francs
  2. H 203/0424.01.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais · Bâle-Ville · Recours de droit administratif
  3. 1P.729/200404.01.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Détention préventive
  4. C 188/0403.01.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 1P.550/200418.11.2004Non-entrée en matière faute de fourniture de sûretés · Vandoeuvres · Genève
  6. 1P.464/200414.10.2004Respect du délai pour l'avance de frais · Rétablissement du délai · Recours de droit public
  7. 5P.383/200412.10.2004Assistance judiciaire · Recours de droit public · Obligation de motiver
  8. H 275/0304.10.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. H 102/0317.09.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais · Caisse cantonale de compensation · Tessin
  10. 1P.461/200407.09.2004Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Indemnité de dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  11. I 400/0309.08.2004Non-entrée en matière faute de fourniture de garantie pour les frais · Tessin · canton de Berne
  12. 1P.343/200414.07.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais · Locarno · Canton du Tessin
  13. 5P.160/200408.07.2004Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  14. H 170/0330.06.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 7B.93/200425.06.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. C 294/0318.05.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais · canton de Genève · Assurance-chômage
  17. 5P.119/200410.05.2004Rétablissement du délai · Non-entrée en matière · PostFinance
  18. K 66/0315.12.2003Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours de droit administratif
  19. 4C.251/200326.11.2003Garantie pour les dépens · Appel · Établissement des faits
  20. 1P.486/200325.09.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Grisons · Chambre des recours du Tribunal cantonal des Grisons
  21. H 221/0217.07.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  22. 1P.303/200318.06.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · avance de frais
  23. 1A.97/200313.06.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Teufen · Conseil communal de Teufen
  24. 2A.104/200313.06.2003Avance de frais · Respect du délai · Trafic des paiements électroniques (EZAG)
  25. 1P.228/200327.05.2003Non-entrée en matière faute de fourniture de sûretés · Canton du Tessin
  26. 1P.143/200328.03.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Zurich
  27. 2P.13/200324.03.2003Avance de frais · Rétablissement du délai · Faute dans le non-respect d'un délai
  28. H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
  29. H 177/0208.01.2003Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours de droit administratif · Avance de frais
  30. 1A.204/200205.12.2002Avance de frais · Rétablissement du délai · Ordre de paiement électronique (EZAG)
  31. B 18/0224.10.2002Sûretés pour les dépens · indemnité de dépens · Prévoyance professionnelle
  32. 1P.383/200226.09.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · avance de frais de 1'000 fr.
  33. 1P.331/200205.09.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · canton de Soleure
  34. 1P.310/200218.07.2002Rétablissement du délai · Avance de frais judiciaires · Respect du délai de paiement
  35. 5P.125/200211.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Formalisme excessif
  36. 1P.171/200201.05.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · avance de frais · Zurich
  37. 5A.5/200229.04.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours de droit administratif
  38. 1P.110/200216.04.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Sala Capriasca · Tessin
  39. 1P.704/200104.04.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1P.44/200203.04.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Genève · Cour d'assises
  41. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Force de chose jugée matérielle
  42. 1P.105/200228.03.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · canton de Lucerne · recours en nullité
  43. 7B.22/200220.03.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. H 47/0111.03.2002Avance de frais · Responsabilité de l'employeur · Faute
  45. 1P.603/200101.03.2002Rétablissement du délai · Changement de jurisprudence · Irrecevabilité du recours de droit public
  46. 7B.9/200213.02.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 1P.747/200124.01.2002Non-entrée en matière pour défaut de fourniture de sûretés
  48. 1P.739/200118.01.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Zoug · Canton du Tessin
  49. 1P.740/200118.01.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Locarno-Città · Tessin
  50. 1A.172/200122.11.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Barclays Bank · service d'ordre collectif (SAD) des PTT