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art. 150 al. 4 OJ

287 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. H 121/0121.11.2001Non-entrée en matière faute d'avance de frais · Jura · France
  2. 1A.166/200112.11.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 1P.641/200105.11.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 5P.307/200104.10.2001Non-entrée en matière
  5. H 17/0103.10.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Caisse suisse de compensation · Citoyen italien
  6. H 43/0102.07.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance
  7. 1P.260/200127.06.2001Non-entrée en matière faute de fourniture de sûretés · Commune de Pully · Service social de Pully
  8. C 422/0012.06.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Canton de Zurich · Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich
  9. 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
  10. H 166/0028.02.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · PostFinance · UBS SA
  11. H 410/0006.02.2001Non-entrée en matière pour défaut de fourniture de sûretés
  12. H 282/0029.01.2001Irrecevabilité pour défaut de frais
  13. H 302/0029.01.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 1A.309/200018.01.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Ukraine · Canton de Zurich
  15. K 112/0011.01.2001Irrecevabilité faute de fournir des sûretés
  16. K 170/0011.01.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. H 207/0019.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. K 168/0014.12.2000Irrecevabilité faute de fournir des sûretés
  19. H 308/0013.12.2000Irrecevabilité faute de fournir des sûretés
  20. 1P.607/200007.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Argovie · avance de frais
  21. 1P.321/200005.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 1P.323/200005.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. I 473/0013.11.2000Irrecevabilité faute de fournir des sûretés
  24. C 145/0020.10.2000Irrecevabilité faute de fournir des sûretés · Tessin · Bellinzone
  25. 2P.223/200013.10.2000Formalisme excessif · Restitution de délai · canton de Neuchâtel
  26. 1P.497/200002.10.2000Non-entrée en matière pour défaut de fourniture de sûretés · Lodrino
  27. H 162/0022.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Berne · Caisse cantonale bernoise de compensation
  28. 1A.214/200018.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Inde · Extradition
  29. 1P.352/200016.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Grisons · ordre groupé
  30. 1P.74/200009.03.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 4C.395/199901.02.2000Assistance judiciaire · UNICOOP · Uniao das Cooperativas do Sul Ltda
  32. 4C.257/199917.01.2000Contrat de courtage · clause d'exclusivité · Villa
  33. ATF 124 II 35813.07.1998Art. 33 al. 2 OJ . Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l' art. 30 OJ .
  34. ATF 110 Ib 9422.03.1984Art. 35 al. 1 OJ ; restitution pour inobservation d'un délai. Faute de l'avocat qui transmet une ordonnance concernant l'avance de frais sans vérifier que son client a bien reçu la communication et effectué le paiement dans le délai fixé.
  35. ATF 91 II 15114.07.1965Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé ( art. 150 al. 4 OJ ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi sur le service des postes)
  36. ATF 91 II 7702.02.1965Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interjette un recours en réforme
  37. ATF 85 II 4613.02.1959Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ . Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.