art. 152 al. 2 OJ
413 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/9
Comme norme- K 144/9928.03.2001Assurance-maladie · mainlevée · Maxime d'office
- 1P.133/200123.03.2001Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Genève
- 4C.389/200015.03.2001For alternatif au lieu de l'exploitation · FSTT · Genève
- 2A.341/200014.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi
- U 429/0013.03.2001Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
- 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
- U 36/0001.03.2001Lien de causalité · Critères d'adéquation en cas de coup du lapin · Valeur probante des expertises médicales
- 1P.109/200122.02.2001Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
- I 30/9922.02.2001assurance-invalidité · Assistance judiciaire
- 5P.405/200008.02.2001Recours de droit public · Procédure d'appel · Formalisme excessif
- I 649/0008.02.2001Révision de la rente d'invalidité · Assistance judiciaire · rhumatismes
- U 451/9908.02.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2A.41/200106.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
- 5P.442/200002.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
- 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Autorisation de police des étrangers
- 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
- 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
- 1P.492/200018.12.2000Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- U 85/0015.12.2000Assurance-accidents · Contrat de travail · Assistance judiciaire
- 1A.196/200007.12.2000Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Victime indirecte
- I 194/0007.12.2000Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
- 1A.52/200024.11.2000aide aux victimes · Abus d'autorité · Assistance judiciaire
- 2A.287/200017.11.2000Expulsion · Principe de proportionnalité · Mesure de police des étrangers
- 1P.526/200016.11.2000Recours de droit public · principe d'allégation · égalité de traitement
- 4P.198/200015.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 1A.66/200030.10.2000Recours de droit administratif · aide aux victimes · Dommage de soutien
- 1A.203/200013.10.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 2A.439/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire
- 4C.49/200025.09.2000Appel · Erreur manifeste · Indemnité pour tort moral
- 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 1P.276/200008.09.2000appréciation arbitraire des preuves · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- H 101/0010.08.2000Assistance judiciaire · Chances de succès
- 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- U 444/9904.08.2000Prévention · Adéquation du lien de causalité · Causalité de l'accident
- P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
- 1P.297/200010.07.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- I 60/0004.07.2000Mesures de réadaptation professionnelle · Reconversion professionnelle · Invalidité
- 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
- 1P.208/200013.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
- I 76/0005.06.2000Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · dystrophie musculaire
- U 328/9919.05.2000Droit à une audience publique · Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve
- U 1/0004.05.2000Lien de causalité naturelle · myoclonies spinales · Coup du lapin
- 5P.26/200010.04.2000Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures protectrices de l'union conjugale
- 5C.22/200007.04.2000Curatelle pour enfants · Droit de visite · Bien de l'enfant
- 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité