Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 153 al. 4 LP
2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.
2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
- a.
au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
- b.
au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat).
Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.
2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.
3 Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.
4 Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 153 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'article 70.
2 Lorsque le gage a été constitué par un tiers ou qu'un tiers en est devenu propriétaire, un exemplaire du commandement de payer lui est notifié, si son domicile est connu.
3 Lorsque la purge hypothécaire des articles 828 et 829 du code civil a été commencée, l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant fournit à l'office, après la fin de la procédure de purge, la preuve qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage immobilier garantissant la créance en poursuite. 4 Sont en outre applicables les dispositions des articles 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.