art. 153a OJ

1 599 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 957 y compris alinéas et lettres · Page 1/32

1 599 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 153a OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2A.100/200705.12.2008Prescription de la créance fiscale · Liquidation indirecte · Transposition
  2. 2A.252/200617.11.2008Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  3. 2A.269/200620.06.2008Échange de prestations en droit de la TVA · Apports des associés et opérations avec les tiers · Échange de prestations entre associé et société
  4. 2P.51/200517.03.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 2P.22/200710.03.2008Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition · Recours de droit public
  6. 2P.38/200705.02.2008Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2A.84/200701.02.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
  9. 1P.107/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  10. 2A.594/200609.11.2007Opérations hors du champ de l'impôt · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  11. 2A.11/200725.10.2007Recours de droit administratif · Exemption de l'impôt · Principe de pleine concurrence
  12. 2A.124/200725.10.2007Nullité des actes administratifs · Impôt anticipé · Taxation d'office
  13. 2A.656/200615.10.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 2A.127/200711.10.2007Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers
  15. 2A.48/200725.09.2007Contrat de raccordement ferroviaire · Obligation de raccordement · Résiliation d'un contrat de droit public
  16. 2C_346/200721.09.2007Interdiction de la double imposition intercantonale · Recours de droit public · Recours en matière de droit public
  17. 2A.773/200607.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 2A.107/200704.09.2007Recours de droit administratif · Imposition selon la capacité économique · Tarif pour couples mariés
  19. 2A.13/200703.09.2007Droit d'être entendu · Entraide administrative · Principe de confidentialité
  20. 2P.14/200703.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge
  22. 2A.118/200724.08.2007Impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Contrôle de l'arbitraire
  23. 2P.27/200722.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2A.36/200721.08.2007Recours de droit administratif · Répartition fiscale dans les relations internationales · Imposition nette selon CDI-USA
  25. 2P.42/200721.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
  26. 6P.22/200721.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Double degré de juridiction
  27. 4C.217/200615.08.2007Appel · Pouvoir de représentation dans la société simple · Affaire ordinaire
  28. 2A.119/200713.08.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Assujettissement illimité à l'impôt
  29. 2A.749/200609.08.2007Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fonds libres
  30. 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · Nouvelle demande (reconsidération)
  31. 2A.30/200706.08.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  32. 2A.110/200702.08.2007Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
  33. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  34. K 82/0616.07.2007Obligation de payer des primes d'assurance-maladie · Procédure de recours en droit des assurances sociales · Notification d'une décision administrative
  35. 2A.122/200711.07.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  36. 2A.33/200709.07.2007Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation par de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels
  37. 1A.170/200606.07.2007Droit de l'environnement - Protection des biotopes · Usage commun et usage accru du domaine public · Principe de proportionnalité
  38. 2A.74/200705.07.2007Exigence d'une présentation fidèle · Surveillance des programmes · Devoir de diligence journalistique
  39. 1P.119/200702.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  40. 4P.261/200621.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  41. 2A.90/200719.06.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage
  42. 2A.775/200618.06.2007Distribution dissimulée de bénéfice · Compensation des pertes · Force de chose jugée des décisions de taxation
  43. 2P.263/200618.06.2007Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2A.692/200513.06.2007Recours de droit administratif · Cotisation de membre exonérée · Impôt sur le bénéfice des personnes morales
  45. 1P.87/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 2A.660/200608.06.2007Remboursement de l'impôt anticipé · Droit de jouissance de la valeur patrimoniale · Évasion fiscale
  47. 2A.640/200607.06.2007Recours de droit administratif · Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Détermination des déductions du revenu
  48. 2A.647/200507.06.2007harmonisation fiscale · Partis politiques · égalité de traitement dans l'illégalité
  49. 2P.48/200707.06.2007Responsabilité de l'État · Appel · Recours de droit public
  50. 6P.243/200607.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence