art. 155 al. 2 CC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 155 al. 2 CC, les plus récents en premier.

ATF 82 III 120.04.1956Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC . L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l' art. 145 CC dans un procès en divorce, b) par une décision prise p