Art. 155 SIA-Norm 118
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 155 SIA-Norm 118, les plus récents en premier.
Comme norme- 4A_377/202129.06.2022maxime des débats · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- ATF 119 IV 5417.02.1993Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le man
- ATF 109 II 45206.12.1983Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1. Conditions d'application de la règle tirée du caractère inhabituel d'une claus