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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 156 al. 1 CPP

Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure

La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

5 arrêts relatifs à l’art. 156 al. 1 CPP

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